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Cette page renseigne sur les droits fondamentaux du patient, en particulier ceux applicables au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.

L’hôpital doit protection et respect au patient.
L’ensemble du personnel hospitalier est soumis au secret professionnel.
Il ne doit en aucun cas divulguer d’information concernant les patients.
Au moment de son admission ou au cours de son séjour, le patient peut également demander la non-divulgation de sa présence dans l’Etablissement.

La loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter l'information du patient.

Le patient, ou, après son décès, ses ayants droit. Ils peuvent demander par écrit à être la seule personne à avoir communication de son dossier médical.
Son représentant légal, s'il est mineur ou majeur protégé. Dans ce cas, le détenteur de l’autorité parentale ou son tuteur peut demander son dossier médical.

2° - Quelles informations ?

Il s’agit des l’ensemble des données recueillies lors des consultations externes et des hospitalisation, notamment :

des informations médicales,
du dossier de soins infirmiers et des autres professionnels de santé.

(Conformément à la loi les informations obtenues auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne peuvent être communiquées).

Dans le cas d’hospitalisation sans consentement, le médecin de l’Etablissement peut demander exceptionnellement une transmission des informations par l’intermédiaire d’un médecin du choix du patient. En cas de refus de passer par cet intermédiaire, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques sera saisie et son avis s’imposera.

DEMANDE : la demande est adressée par écrit au Directeur de l’Etablissement avec la justification de l’identité du signataire.
DELAIS : la communication intervient dans un délai maximum de 8 jours et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé, pour toutes informations datant de moins de 5 ans et de 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
ACCES :

soit sur place assisté le cas échéant d’un médecin,
soit par envoi postal en Recommandé avec A/R à vous-même ou au médecin de votre choix.

Si le patient est majeur, il peut désigner par écrit une personne de confiance. Il s’agit d’un parent, d’un proche ou de votre médecin traitant.
Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation.
S'il le souhaite, cette personne l'accompagnera dans ses démarches et assistera aux entretiens médicaux. Il peut en désigner une autre quand il le souhaite.
La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir, celle qui a été désignée lors de l'admission, et qui sera avisée en cas de modification, voire d’aggravation de l'état de santé.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler :
le responsable du bureau des entrées au : 03 84 82 97 11

Le Juge des Tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique d'un patient dès qu’a été constaté médicalement une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

De nature à empêcher l’expression de sa volonté ou le mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, cette mesure le prive de tout ou partie de sa capacité juridique.
Elle peut être sollicitée par lui même, un membre de sa famille, une personne ayant des liens stables avec lui ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard ainsi que le Procureur de la République. Elle est confiée à un membre de sa famille ou à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’Etablissement se tient à sa disposition et à celle de sa famille au sein même du CHS du Jura, au service de la Gérance des Biens. Il est possible de le rencontrer tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en prenant rendez-vous au 03 84 82 97 27.

Les données médicales concernant le patient et traitées informatiquement sont protégées par le secret médical. Elles sont analysées par le Médecin responsable de l’Information Médicale de l’Etablissement.
En application de la loi du 06 janvier 1978, le patient peut exercer son droit d’accès et de correction, ainsi qu’éventuellement s'opposer pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives le concernant.
Le patient peut exercer ce droit directement au Bureau des Entrées pour la partie administrative et pour la partie médicale en s'adressant au secrétariat du service d’hospitalisation ou de consultations qui vous a accueilli.

Le praticien responsable des soins du patient et le cadre de santé de l’unité dans laquelle il est hospitalisé se tiennent à sa disposition pour lui apporter toutes explications sur la nature des soins dont ils bénéficient et sur les conditions d’hébergement qui lui sont offertes. Il lui est possible également de formuler sa réclamation par écrit au Directeur de l’Etablissement.
De plus, le questionnaire de sortie joint au livret d’accueil lui permet d’exprimer ses observations sur son séjour.
Il lui est également possible, dans chaque structure, de s'exprimer librement sur papier et de retourner ses remarques dans la boîte aux lettres réservée à cet effet.